CONDITIONS GENERALES

D’UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Date de dernière mise à jour : le 1er septembre 2020

 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

La Société Wellmart Occitanie, (ci-après « Wellmart Occitanie »), société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 3 rue d’Ariane, 31240 l’Union, au capital social de 30.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE, sous le numéro 887 946 630 représentée par Monsieur Pierre BARTHE, Président, exploite une plateforme (ci-après « la Plateforme ») de mise en relation permettant de mettre en contact le commerçant (ci-après « Commerçant »), ayant besoin d’un service de Transport (ci-après « Transport »), avec son Client (ci-après « Client ») par un prestataire de transport (ci-après le « Prestataire »).

 

Les présentes conditions générales (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme par le Client à cette fin. 

 

Il est rappelé que Wellmart Occitanie met en relation un Commerçant et un Prestataire, sans être partie au contrat conclu entre eux.

 

Ainsi Wellmart Occitanie n'effectue pas le transport, ni ne l'organise, de sorte qu’elle n’a pas la qualité de transporteur ou de commissionnaire de transport.

 

Wellmart Occitanie peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : 

• Par adresse postale : 3 rue d’Ariane, 31240 l’Union

• Par adresse électronique : contact@wellmart.fr

• Par téléphone : +33 5 61 81 53 30

 

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS 

 

« Commerçant » : Personne physique ou morale ou son représentant dûment habilité qui bénéficie, dans le cadre de son activité professionnelle, des services proposés par Wellmart Occitanie, le commerçant.

 

« Client » : Personne physique qui bénéficie des produits proposés par les Commerçants et des services proposés par Wellmart Occitanie, le consommateur.

 

« Plateforme » : Outil numérique mis à disposition par la société Wellmart Occitanie pour permettre au Commerçant de bénéficier de ses Services, en particulier son site internet www.wellmart.fr et de son application : Wellmart.

 

 « Services » : Ensemble des prestations de services proposées au Commerçant et au Client par Wellmart Occitanie via sa Plateforme, permettant à celui-ci d'obtenir le Transport de marchandise.

 

« Prestataire » : Personne physique ou morale effectuant un service de Transport à la demande du Commerçant et du Client.

 

« Transport » : Prestation de prise en charge, de transport et de remise de Marchandise au destinataire désigné par le Commerçant et qui sont confiées au Prestataire par le Commerçant par le biais de la Plateforme.

 

« Marchandise » : Bien(s) n'appartenant pas à la liste de l'article 13 des présentes CGU dont le Commerçant ou le Client demande le Transport, réalisé par le Prestataire.

 

 « Commande » : Toute commande d’une prestation de services passée par le Client grâce à la Plateforme Wellmart, via son site internet, son application mobile, par téléphone, par mail ou au moyen de tout autre outil numérique.

 

« Site internet » : Le site www.wellmart.fr.

 

« Application Mobile » : Disponible sur les stores iOS et Androïd

 

« Compte » : désigne l’identifiant, le mot de passe, et l’ensemble des données personnelles et des préférences du commerçant « le Commerçant » qui lui permettent de bénéficier d'un espace commerçant sur le site et sur l’application et de souscrire et de se connecter en ligne aux services de Wellmart Occitanie.

 

« Espace client » : désigne l’espace personnel en ligne de le Client lui permettant notamment de gérer ses données personnelles, ses préférences et consulter le suivi de ses commandes, achats, transactions, ses missions réalisées et en cours.

 

« Identifiant » : désigne l’adresse email permettant à̀ le Commerçant de s’identifier de manière unique.

 

« Mot de passe » : désigne le code confidentiel défini par le Client, qui associé à son identifiant, lui permet d’accéder à son compte.

 

« Responsable de traitement » : l’entité qui détermine les moyens et finalités d’un traitement de données à caractère personnel

 

« Sous-traitant » : la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement et qui agit sous son autorité et ses instructions.

 

ARTICLE 3 : ACCEPTATION – MODIFICATION DES CGU

 

Sauf stipulation contraire écrite, les CGU s'imposent à l’ensemble des services proposés par Wellmart Occitanie pour les Clients.

 

Les CGU sont systématiquement communiquées aux Clients qui sont tenus d’en prendre connaissance avant toute Commande. 

 

Wellmart Occitanie s’assure que l’acceptation de ces dernières soit claire et sans réserve en demandant que celles-ci lui soient retournées paraphées et signées.

 

Wellmart Occitanie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

 

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Client devra avoir préalablement consulté et accepté pour utiliser les Services.

 

Le Client est soumis à la version des CGU en vigueur lors de sa Commande. 

 

Le Client déclare disposer du pouvoir et de la capacité de contracter et être représentés, le cas échéant, par une personne dûment habilitée.

 

En cas de manquement par le Client à l'une quelconque des obligations prévues par les présentes CGU, Wellmart Occitanie se réserve la possibilité de mettre fin temporairement ou définitivement à leurs relations et à l'accès aux Services, sans préavis et sans que le Commerçant ou le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation.

 

 

ARTICLE 4 : OUVERTURE ET SUPPRESSION D’UN COMPTE

 

L’accès au service de recherche d’un produit ou commerçant nécessite la création d’un compte Wellmart par le Client sur le support utilisé pour effectuer sa commande [site Internet ou applications smartphones Wellmart iPhone et Android]. Cette création est réalisée lors de la première commande ou du premier téléchargement.

 

L’accès au service de recherche de produits et commerçants est ouvert aux personnes majeures.

 

Toute utilisation du service de recherche de Wellmart Occitanie est effectuée par le mineur sous l’entière responsabilité du titulaire de l’autorité parentale.

 

En outre, la responsabilité de la Plateforme, du prestataire de transport et du commerçant pourront en aucun cas être engagées si le passager mineur doit être accompagné par le titulaire de l’autorité parentale et que celui-ci est absent.

 

Les procédures d’accès au service pourront être modifiées par la Plateforme qui en informera le client dans les meilleurs délais par publication sur le site www.wellmart.fr.

 

L’utilisation des services proposés par Wellmart Occitanie est conditionnée par l’ouverture d’un compte utilisateur sur la Plateforme.

 

L’ouverture de compte est gratuite pour le Client.

 

Une personne physique ou morale ne peut recourir à l’ouverture de plusieurs comptes. 

 

En cas de non-respect par le Client de cette interdiction, Wellmart Occitanie se réserve le droit de supprimer le compte à tout moment et sans préavis, sans recours possible de celui-ci à l’encontre de Wellmart Occitanie.

 

4.1. – Création de « compte Wellmart Occitanie »

Lors de la création de compte Wellmart Occitanie le Client, personne physique, communique ses nom et prénom, numéro de téléphone et l’adresse de prise en charge principale ; il indique une adresse email et choisit un mot de passe confidentiel.

Tout Client ayant procédé à l’ouverture d’un compte dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte à tout moment et sans préavis, sans recours de le Commerçant à l’encontre de Wellmart Occitanie.  Wellmart Occitanie ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité de l’e Commerçant ou du Client. 

 

 

Les prestations du présent contrat ne peuvent en aucun cas, être commercialisées, revendues, mises à disposition ou distribuées, même à titre gratuit par le Client à quelque titre que ce soit, le Client ayant accès au service de livraison pour son seul usage personnel.

 

Le Client s’engage à utiliser son compte Wellmart conformément aux présentes conditions générales, et notamment :

-          à faire un usage strictement personnel de de son compte et ne pas créer de compte fictif ou sous une fausse identité, ne pas transférer ou laisser utiliser le compte par un tiers ;

-          à utiliser le service de livraison conformément à sa destination et à son objet et en faire une utilisation loyale en s’interdisant d’utiliser le service à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

 

Il s’interdit ainsi expressément :

·         toute utilisation de son compte Wellmart pour un usage autre que la recherche d’un produit ou commerçant, et notamment toute utilisation aux fins d’obtenir, de distribuer, de transférer, de présenter, de transmettre, de diffuser, de référencer, d’indexer, de comparer, d’intégrer ou d’exploiter de toute autre manière des informations ou éléments d’information du service de livraison

·         toute action ou comportement susceptible d’interrompre, d’entraver, suspendre ou ralentir le service de livraison de la Plateforme, les applications Wellmart, le Site Internet Wellmart, le Système Informatique de la Plateforme et les éléments qui les composent ;

·         toute action sur les infrastructures informatiques de la Plateforme et notamment tout accès en tout ou en partie aux systèmes informatiques de la Plateforme, toute utilisation, intégration ou interaction avec les API (Interface de programmation applicative) de la Plateforme ; 

·         toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de la Plateforme ainsi que toute requête informatique, appel téléphonique, test de charge, ou action de nature à engendrer une sollicitation anormale sur les infrastructures informatiques de la Plateforme telle que notamment l’utilisation d’un robot, d’un programme ou d’un script de recherche/récupération d’information ou tout autre processus manuel ou automatique pour parcourir, récupérer, transférer, indexer, comparer, extraire ou intégrer des données,

·         toute copie et/ou détournement du Site Internet Wellmart, des applications Wellmart et/ou des systèmes informatiques de la Plateforme.

Il appartient en outre au Client de s’assurer qu’aucune fraude n’a été, n’est ou ne peut être commise à partir de ses identifiants. En cas de doute, le Client procèdera immédiatement au changement de ceux-ci et informera la Plateforme sur le site www.wellmart.fr ou par mail à contact@wellmart.fr afin que la société puisse prendre les mesures nécessaires.

 

En outre, Wellmart Occitanie se réserve le droit de supprimer le compte du Client à tout moment et sans préavis en cas de non-paiement de la commande ou d’une commande antérieure, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours.

 

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services en cours du Client. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par Wellmart Occitanie avant la suppression du compte devra être régularisée, sans que la suppression du compte n’ait une incidence sur le paiement de la facture.

 

Le Client pourra modifier ultérieurement dans son espace personnel sur Wellmart.fr les paramètres de son compte Wellmart et l’adresse de prise en charge qu’il a initialement renseignée.

 

Le Client pourra enregistrer une carte de paiement pour régler les services commandés en ligne et les frais éventuellement dus en application des articles 3, 4, 6.4 et 9 et selon les modalités de l’article 6.2. ci-après. Le CLIENT peut, à tout moment, modifier ou supprimer la carte de paiement qu’il a préalablement enregistrée.

  

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à la Plateforme et reconnaît que la responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée en cas d’erreur de saisie par le Client de ses coordonnées de facturation. Il s’engage à mettre à jour ses informations personnelles, disponibles sur son compte, dans un délai raisonnable à compter de leur modification, et ce par téléphone, par mail, ou par courrier.

 

Le Client devant s’identifier pour accéder au service en utilisant son identifiant et son mot de passe, toute Commande effectuée à partir de son compte Wellmart est réputée effectuée par lui. Par conséquent, le prix correspondant à cette commande sera débité de son compte bancaire selon les modalités et conditions tarifaires visées à l’article 4. 

 

 

En cas de suppression d’un compte par la société Wellmart Occitanie pour manquement aux devoirs et obligations mentionnés dans les CGU, il est formellement interdit au Commerçant ou au Client d’ouvrir un nouveau compte.

 

4.2 - Disponibilité du compte et des services

 

Hors les cas de force majeure visés aux présentes, Wellmart Occitanie s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité́ et l’accessibilité́ du compte et des services, et ce 24/24 heures et 7/7 jours.

 

Wellmart Occitanie se réserve la faculté́ de suspendre l’accès au compte, ou à̀ un ou plusieurs services lorsqu’elle estime qu’un évènement est susceptible d’en affecter le fonctionnement, l’intégrité́ ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

 

Tout Client s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du compte et des services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à̀ endommager ou affecter le compte ou les services et, plus largement, le système d’information de Wellmart Occitanie et/ou de ses cocontractants.

 

4.3. – Acceptation des conditions générales

La commande d’un produit nécessite l’acceptation préalable par le Client des présentes conditions générales.

 

Les conditions générales sont disponibles dans les applications smartphone Wellmart iPhone et Android et sur le site Internet www.Wellmart.fr. Elles peuvent également être demandées en adressant un courrier au siège de la Plateforme : 3 rue d’Ariane – 31240 L’UNION.

 

La commande de produits par le Client auprès de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.

 

Dans le cadre du processus de création de son compte Wellmart le Client, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions tarifaires applicables, doit les accepter en validant son acceptation dans les applications ou sur le site Internet : Menu : « conditions générales : j’accepte les conditions générales »

 

Le compte est alors validé et le Client peut accéder au service de livraison.

 

Le Client reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes conditions générales lors de la création de son compte Wellmart, et les avoir acceptées sans restriction, ni réserve préalablement à toute commande.

 

 

ARTICLE 5 : PROCESSUS DE COMMANDE           

 

Une fois son compte créé le Client peut passer des commandes.

 

Préalablement à toute Commande, les informations suivantes devront obligatoirement être renseignées, automatiquement ou manuellement :

  • Adresse(s) de retrait de la Commande : il s’agit de l’adresse à laquelle le Prestataire devra se rendre pour retirer la marchandise à livrer 
  • Adresse de livraison de la Commande : il s’agit de l’adresse à laquelle le Prestataire devra se rendre pour remettre la Commande au Commerçant 
  • Ou toutes autres informations que le Commerçant ou le Client peuvent renseigner sur le formulaire en ligne.

 

Le Client certifie l’exactitude des informations transmises. 

 

La Commande est passée par le Client par via la Plateforme mise à sa disposition et vaut acceptation de la réalisation du Transport au Prix communiqué par la Plateforme.

 

Une fois la Commande passée, le Commerçant recevra une confirmation de prise en charge de celle-ci par une notification de confirmation. Cette confirmation récapitule les informations fournies nécessaires au Transport et indique l’heure de livraison ou retrait prévue.

 

Wellmart Occitanie ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’un manquement par le Commerçant ou le Client aux présentes CGU ou de la transmission d’informations erronées ou imprécises ayant une incidence sur la confirmation de la Commande ou sur le Transport par le Prestataire. 

 

Dans un tel cas, Wellmart Occitanie se réserve le droit de bloquer, d’annuler ou de refuser toute Commande jusqu’à que la difficulté soit résolue.

 

En cas d’impossibilité de fournir le Service en raison d’un événement relevant de la force majeure, le Client en sera informé directement sur la plateforme ou par courrier électronique à l’adresse communiquée lors de l’ouverture de compte et le prix de la Commande ne sera pas dû. 

 

5.1. Choix du niveau de service

Le Client peut choisir de commander (Demandes immédiates ou Demandes à l’avance) un produit correspondant aux différentes propositions des commerçants qui sont proposés sur Toulouse par la Plateforme par livraison ou Click&Collect.

 

Le choix du niveau de service s’applique à toutes les commandes effectuées sur le site Internet www.Wellmart.fr, les applications smartphone Wellmart iPhone et Android.

 

5.2. Nature des Demandes

 

Pour les commandes livraison à domicile et Click&Collect

 

5.2.1. – Demandes immédiates

Après avoir précisé qu'il s'agit d'une demande immédiate, le Client doit signaler les particularités de la commande. La Plateforme annonce au Client un délai estimatif d'arrivée de la commande, fonction du temps de préparation du commerçant préalablement à la commande. Au regard de ces informations après avoir passé commande, le Client ne peut annuler sa commande. Seul le Commerçant y est habilité.

 

Si le Commerçant n’annule pas la commande, la Plateforme procède alors sur le champ à la mise en place de la livraison par le Prestataire et transmet par voie électronique et sans délai au Client un accusé de réception. Une confirmation de sa commande lui est faite avec l’annonce d’un délai estimatif d’arrivée.

 

5.2.2. –Demandes à l'avance

Une demande de livraison à l'avance, consiste en l'enregistrement par la Plateforme d'une demande de commandes de produit passée par le Client dans un délai de plusieurs jours après la commande. Le Commerçant se réserve la possibilité de refuser les demandes à l'avance certains jours, à certaines heures en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l'estimation prévisible concernant la demande de produits.

 

Le Client reconnait être informé que le Commerçant et la Plateforme mettent en œuvre leurs meilleurs efforts afin de produire pour le Client les commandes annoncées et n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La Plateforme ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité de produits par le Commerçant.

 

 

5.3. – Modalités de commande

5.3.1. Demande immédiate

Pour chaque demande immédiate, le Client renseigne l’adresse de livraison, l’heure et la date de livraison et les particularités de la commande.

 

5.3.2. Demande à l’avance

Pour chaque demande à l’avance, le Client renseigne l’adresse de livraison, l’heure et la date de livraison et les particularités de la commande.

 

 

 

ARTICLE 6 : ANNULATION D’UNE COMMANDE ET RÉTRACTATION

 

Le Client n’a pas la possibilité d’annuler sa Commande.

 

Le Commerçant se réserve le droit d’annuler une commande après confirmation automatique si celle-ci ne peut être honorée. Le Client se verra rembourser sa Commande.

 

6.1. Prise en charge : Le Client doit se rendre sur l’adresse de livraison indiquée à l’heure indiquée sur l’application mobile ou le site internet.

 

En cas de demande immédiate : le Client est informé que la commande est arrivée à l’adresse indiquée par tout moyen de communication communiqué lors de la commande. A défaut si le Client n’est pas là, le déplacement du Commerçant et du Prestataire de transport doivent être réglés pour le montant figurant sur la facture selon la tarification en vigueur.

 

6.2. Cas de non présentation du CLIENT, dit « Non charge » :

En cas d'absence du Client, le Prestataire est réputé autorisé à partir cinq minutes après cet horaire sans avertissement préalable. Il constate alors la « non charge » et arrête la course en facturant le montant figurant sur l’application mobile et le site internet dans le respect de la tarification en vigueur.

 

Dans le cas de non présentation du Client dans le délai requis, le montant de la livraison et de la commande sont applicables, et facturés au Client.

 

En cas de commande via www.Wellmart.fr ou l’application Wellmart iPhone ou Android avec carte de paiement enregistrée dans le compte Wellmart du Client, ces frais seront prélevés sur cette carte de paiement. 

 

Dans le cas où le Client n’aurait pas transmis ou préenregistré les coordonnées de sa carte de paiement, ou dans le cas où la transaction bancaire n’aurait pas abouti ou serait ultérieurement rejetée, la Plateforme se réserve le droit de transmettre par email au Client, un relevé de livraison non chargée (« Non charge ») pour le compte du Commerçant et du Prestataire, le Client s’engage expressément à régler à la Plateforme dès réception.

 

6.3. – Suivi de la demande de livraison et traitement des réclamations

Pour le suivi de demande de commande ou pour le traitement d’une réclamation, le Client peut contacter le 05 61 81 53 30 en communiquant le numéro de commande, ou envoyer un mail à l’adresse contact@wellmart.fr, sur le site internet https://www.Wellmart.fr  ou écrire par courrier au : Wellmart Occitanie - Service Clients – 3 Rue d’Ariane – 31 240 TOULOUSE.

 

ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT

 

Le Client est facturé en fonction des prix communiqués par le Commerçant et du coût de livraison fonction de l’adresse indiquée de la livraison.

 

Le Client sera débité du montant mentionné sur la facture qu’il aura reçu par voie électronique ou postale aux coordonnées fournies lors de l’ouverture du compte.

 

Le paiement s’effectue par carte bancaire. Il doit obligatoirement s’agir de cartes bancaires internationales
 (VISA, MASTERCARD). Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Wellmart Occitanie ne saurait être tenue responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

 

En cas de rejet du prélèvement ou d’impossibilité de débiter la carte, Wellmart Occitanie se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen au Client.

  

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. 

 

Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due à Wellmart Occitanie à l'occasion de tout retard de paiement pour les frais de recouvrement. Ces pénalités et frais sont exigibles sur simple demande de Wellmart Occitanie.

 

Dans le cas où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Wellmart Occitanie peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

 

A défaut de règlement effectif dans le délai, Wellmart Occitanie se réserve en outre la possibilité de résilier de plein droit l’abonnement souscrit, de procéder à la suppression du compte dans les conditions prévues à l’ARTICLE 4 et d’exercer toute action en justice afin d’obtenir le paiement de la facture. 

 

 

7.1. – Grille tarifaire

Quel que soit le canal de commande utilisé (site Internet Wellmart.fr, applications smartphones Wellmart iPhone et Android), le Client est facturé selon les prix des produits commandés, le prix de la livraison fixe et le prix fluctuant supplémentaire fonction de la distance entre l’adresse de livraison de la commande du Client et celle du Commerçant.

  

7.2. – Commande « en ligne »

Les commandes « en ligne » sont émises via le site Internet www.Wellmart.fr ou par l’intermédiaire des applications logicielles dédiées smartphones Wellmart iPhone et Android de la Plateforme.

 

7.3. – Facturation

La facture, établie en format PDF, est téléchargeable dans le compte Wellmart du Client accessible avec ses identifiants personnels sur le site internet https://www.Wellmart.fr et sur les applications mobiles affiliées. La facture est aussi transmise par voie électronique au Client. Le CLIENT accepte ce mode de transmission de la facture par voie électronique.

Le Client, la Plateforme et le Commerçant s’engagent à considérer la facture sous format PDF qu’elles échangeront comme un document original les liant d’une manière pleine et entière. En conséquence, le Client, la Plateforme et le Commerçant conviennent de conférer à la facture sous format PDF la valeur probatoire attribuée par la loi aux factures traditionnelles.

 

7.4. – Défaut de paiement

Toute somme impayée par rejet total ou partiel de la carte de crédit du Client permet sans mise en demeure préalable, une suspension immédiate du compte Wellmart  du Client par décision simple et unilatérale de la Plateforme.

 

En cas de non-paiement, la Plateforme pourra également de plein droit procéder à la clôture du compte Wellmart du Client conformément aux dispositions de l’article 8 ci-après.

Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard au-delà de la date d’exigibilité. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’appliquera si le Client est un professionnel.

 

 

ARTICLE 8 : DÉLAIS DE TRANSPORT  

Le Prestataire avec lequel le Commerçant et le Client sont mis en relation prendra en charge la Commande à l’adresse de retrait indiquée sur la Plateforme et en assurera la livraison dans les plus brefs délais selon le délai préalablement indiqué par le Commerçant et visible sur la plateforme.

En cas de retard ou d’impossibilité au Transport, le Commerçant et le Client en seront informés par le Prestataire ou par Wellmart Occitanie.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ 

9.1. De la responsabilité de Wellmart Occitanie

Dans l'hypothèse où le Client refuserait la livraison de la Commande en arguant de sa destruction, son avarie, son vol ou sa perte durant le Transport, il appartiendra au Client de formuler des réserves écrites, précises, et complètes à la livraison

En outre, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, la réception de la Commande transportée éteindra toute action contre le Prestataire pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le Client ne notifie pas à Wellmart Occitanie et/ou à le Commerçant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Il est rappelé à ce stade que faute pour le Commerçant, le Client et le Prestataire de définir les contours de leur relation contractuelle, celle-ci sera régie par les dispositions du contrat type général, conformément aux dispositions de l’article L1432-4 du Code des transports.

Wellmart Occitanie ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité́ engagée du fait d’une perte ou d’un dommage causé à une Commande.

 

9.2. De la responsabilité du Client 

 

Le Client peut voir sa responsabilité engagée pour tout dommage matériel ou immatériel causé à Wellmart Occitanie, au Commerçant et au Prestataire du fait de l’indication d’informations inexactes dans la Commande.

ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS

Toute réclamation ou toute demande de remboursement devra être adressée à Wellmart Occitanie par courrier électronique ou voie postale aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

11.1 Objet et base légale du traitement 

 

Wellmart Occitanie met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité de mettre en relation le Commerçant avec un Client via un Prestataire sur la Plateforme (site web et application mobile).

 

Wellmart Occitanie est responsable de traitement.

 

 

Le traitement permet de :

    - créer le compte Client 

    - gérer les commandes et le paiement 

    - transmettre au Prestataire les informations pour retirer et livrer la Commande. 

 

Le Commerçant et le Client sont informés que la collecte de leurs données à caractère personnel, ainsi que leur transmission à des tiers, est nécessaire à la fourniture de la prestation de services proposée par Wellmart Occitanie au Commerçant et au Client via sa plateforme, à savoir la mise en relation de ces derniers avec un Prestataire effectuant le Transport.

Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement en vue de l’exécution de la prestation de services ci-dessus mentionnée et le Commerçant ainsi que le Client consentent au traitement de ses données pour cette finalité.

 

11.2 Catégories de données

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées par la société Wellmart Occitanie sont les suivantes :

- Éléments d’identification du Client : numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, adresse électronique, nom, prénom, téléphone, adresse postale

- Données relatives à la Commande : détail des achats, montant des achats, adresse de retrait de la Commande et de livraison

- Données relatives au paiement : numéros de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé)

 

11.3 Destinataires des données

 

Les services internes de Wellmart Occitanie et ses salariés sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.

 

Les Prestataires définis à l’ARTICLE 2 sont destinataires de l’identité, de l’adresse de retrait et de livraison de la Commande et du numéro de téléphone du Commerçant et du Client.

 

Les adresses électroniques des Clients qui l’ont expressément accepté sont mises à disposition de nos partenaires commerciaux.

 

Wellmart Occitanie assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel au risque encouru, ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

 

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engage pas Wellmart Occitanie à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

 

11.4 Durée de conservation des données

 

Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

 

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter de la dernière Commande.

 

Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

 

11.5 Vos droits

 

Le Client et le Commerçant peuvent être invités à cocher une case au titre de laquelle ils acceptent de recevoir des mails à caractères informatifs et publicitaires de la part de Wellmart Occitanie. 

 

Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part de Wellmart Occitanie (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), contactez-nous aux coordonnées figurant au bas de cet article.

 

Si, après avoir consenti à ce que vos données soient transmises à nos partenaires commerciaux, vous souhaitez revenir sur ce choix et ne plus recevoir de publicité de leur part, contactez-nous aux coordonnées figurant au bas de cet article.

 

Le Client et le Commerçant peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier ou les faire effacer.

 

Le Client et le Commerçant disposent également d'un droit à la portabilité, d’un droit à la limitation du traitement de ses données et d’un droit d’opposition au traitement de leurs données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations).

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés directement via le compte du Commerçant et le compte du Client accessibles sur la Plateforme de Wellmart Occitanie ou en adressant une demande aux coordonnées ci-dessous.

 

Les coordonnées de Wellmart Occitanie pour l’exercice des droits prévus au présent article sont les suivantes : 

 

• Par adresse postale : 3 rue d’Ariane, 31240 l’Union

•  Par adresse électronique : contact@wellmart.fr

• Par téléphone : +33 5 61 81 53 30

 

Si le Commerçant et/ou le Client estiment, après avoir contacté Wellmart Occitanie, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, ceux-ci peuvent adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

 

ARTICLE 12 : COOKIES 

 

Le terme de cookies couvre l'ensemble des traceurs déposés et / ou lus, par exemple, lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile. 

 

Pour permettre à ses Commerçants et Clients de bénéficier d’une navigation optimale sur le site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Wellmart Occitanie est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur (ou téléphone portable) du Commerçant et du Client. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site ou l’application mobile, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Commerçants et Clients (notamment recherche, login, e-mails, mot de passe).

 

En utilisant le Site internet ou tout outil numérique mis à disposition par Wellmart Occitanie, le Commerçant ainsi que le Client consentent à l’utilisation de cookies.

 

Le Client reconnaît être avisé de l'utilisation d'un « cookie temporaire », permettant après connexion, d'identifier le visiteur pendant la durée de la session. Ce cookie, résidant en mémoire, reste actif tant que le visiteur n'a pas quitté la session, soit en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur la page d'accueil de la commande en ligne, soit en fermant complètement son navigateur (le cookie est alors normalement automatiquement supprimé). Bien que cela ne soit pas recommandé, le Client peut s'opposer à l'utilisation de ce cookie sans limiter ses possibilités d'accès au site, en configurant les paramètres de son navigateur de manière adéquate.

 

La durée de conservation de ces cookies n’excède pas treize (13) mois.

 

Le Client et le Commerçant disposent de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. 

 

Si la désactivation automatique des cookies sur le navigateur du Client et du Commerçant l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalité de la Plateforme, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage et il ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

ARTICLE 13 : NULLITÉ DES CGU

 

Si l’une des stipulations des CGU était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur. 

 

 

ARTICLE 14 : PAIEMENT

14.1. Système de paiement via une interface de paiement sécurisé (système développé et maintenu par un prestataire de services de paiement en ligne) : Le paiement des services proposés en ligne et des frais éventuellement dus en application des présentes conditions générales ou services spécifiques est réalisé par paiement électronique de manière sécurisée par carte de paiement, via la plateforme de paiement STRIPE.

Le Client autorise expressément la Plateforme à utiliser le système STRIPE ou tout autre système de son choix de paiement sécurisé en ligne.

A aucun moment, la Plateforme ne stocke, ni n’a connaissance des informations bancaires du Client. Les données relatives à la carte de paiement (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur STRIPE sans transiter sur les supports physiques du serveur Wellmart Occitanie.

 

14.2. Demande d’autorisation de paiement (ou « pré autorisation carte de paiement ») : Le Client est informé qu’une demande d’autorisation de paiement est effectuée, lors de chaque commande de course (ou modification ultérieure de la commande), auprès de la société émettrice de la carte de paiement, et il autorise la Société à y procéder. Le montant de cette pré-autorisation carte de paiement est de 50 €, Ce montant sera temporairement prélevé, puis restitué au Client (sauf dans le cas où le règlement ultérieur de la transaction serait rejeté - cf. article 6.2.3), le délai de restitution étant variable selon la société émettrice de la carte de paiement utilisée par le Client.

·         La commande de course est enregistrée et validée par la Plateforme dès l’acceptation de la pré-autorisation de 50€ par la société émettrice de la carte de paiement du Client ;

·         En cas de rejet de cette pré-autorisation, la commande de course est annulée par la Société et le Client en est immédiatement informé.

 

14.3. Paiement de la course par carte de paiement : La transaction est définitivement débitée après réalisation de la course, sur la carte de paiement du Client.

 

 

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS 

 

Les présentes CGU, ainsi que toutes les prestations de services qui y sont visées, seront soumises à la loi française et susceptibles d’être modifiées sans préavis et publiées sur la Plateforme.

 

Le Client est tenu de consulter l’onglet correspondant pour en être informé.

 

En cas de litige lié à l’interprétation des présentes ou né à l’occasion de la réalisation des prestations de Services ou en cas de contestation de toute nature que ce soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité́ des défendeurs, l’attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de TOULOUSE.

 

ARTICLE 16 : FORCRE MAJEURE

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 17 : LITIGE ET DROIT APPLICABLE
 

Les éventuels litiges en lien avec les présentes conditions générales d’utilisation et les accords qui en découleraient, seront soumis à la compétence des juridictions de la Cour d’appel de Toulouse.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.