CONDITIONS GENERALES

D’UTILISATION COMMERCANTS

Date de dernière mise à jour : le 24 août 2020

 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

La Société Wellmart Occitanie, (ci-après « Wellmart Occitanie »), société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 3 rue d’Ariane, 31240 l’Union, au capital social de 30.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE, sous le numéro 887 946 630 représentée par Monsieur Pierre BARTHE, Président, exploite une plateforme (ci-après « la Plateforme ») de mise en relation permettant de mettre en contact son utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »), ayant besoin d’un service de Transport (ci-après « Transport »), avec son Client (ci-après « Client ») par un prestataire de transport (ci-après le « Prestataire »).

 

Les présentes conditions générales (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur à cette fin. 

 

Il est rappelé que Wellmart Occitanie met en relation un Utilisateur et un Prestataire, sans être partie au contrat conclu entre eux.

 

Ainsi Wellmart Occitanie n'effectue pas le transport, ni ne l'organise, de sorte qu’elle n’a pas la qualité de transporteur ou de commissionnaire de transport.

 

Wellmart Occitanie peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : 

• Par adresse postale : 3 rue d’Ariane, 31240 l’Union

• Par adresse électronique : contact@wellmart.fr

• Par téléphone : +33 5 61 81 53 30

 

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS 

 

« Utilisateur » : Personne physique ou morale ou son représentant dûment habilité qui bénéficie, dans le cadre de son activité professionnelle, des services proposés par Wellmart, le commerçant.

« Client » : Personne physique qui bénéficie des produits proposés par les Utilisateurs et des services proposés par Wellmart, le consommateur.

 

« Plateforme » : Outil numérique mis à disposition par la société Wellmart Occitanie pour permettre à l’Utilisateur de bénéficier de ses Services, en particulier son site internet www.wellmart.fr et de son application : Wellmart.

 

 « Services » : Ensemble des prestations de services proposées à l’Utilisateur et au Client par Wellmart Occitanie via sa Plateforme, permettant à celui-ci d'obtenir le Transport de marchandise.

 

« Prestataire » : Personne physique ou morale effectuant un service de Transport à la demande de l’Utilisateur et du Client.

 

« Transport » : Prestation de prise en charge, de transport et de remise de Marchandise au destinataire désigné par l'Utilisateur et qui sont confiées au Prestataire par l'Utilisateur par le biais de la Plateforme.

 

« Marchandise » : Bien(s) n'appartenant pas à la liste de l'article 13 des présentes CGU dont l'Utilisateur ou le Client demande le Transport, réalisé par le Prestataire.

 

 « Commande » : Toute commande d’une prestation de services passée par le Client grâce à la Plateforme de Wellmart Occitanie, via son site internet, son application mobile, par téléphone, par mail ou au moyen de tout autre outil numérique.

 

« Site internet » : Le site www.wellmart.fr.

 

« Application Mobile » : Disponible sur les stores iOS et Androïd

 

« Compte » : désigne l’identifiant, le mot de passe, et l’ensemble des données personnelles et des préférences du commerçant « l’Utilisateur » qui lui permettent de bénéficier d'un espace commerçant sur le site et sur l’application et de souscrire et de se connecter en ligne aux services de Wellmart Occitanie.

 

« Espace client » : désigne l’espace personnel en ligne de l’Utilisateur lui permettant notamment de gérer ses données personnelles, ses préférences et consulter le suivi de ses commandes, achats, transactions, ses missions réalisées et en cours.

 

« Identifiant » : désigne l’adresse email permettant à̀ l’Utilisateur de s’identifier de manière unique.

 

« Mot de passe » : désigne le code confidentiel défini par l’Utilisateur, qui associé à son identifiant, lui permet d’accéder à son compte.

 

« Responsable de traitement » : l’entité qui détermine les moyens et finalités d’un traitement de données à caractère personnel

 

« Sous-traitant » : la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement et qui agit sous son autorité et ses instructions.

 

ARTICLE 3 : ACCEPTATION – MODIFICATION DES CGU

 

Sauf stipulation contraire écrite, les CGU s'imposent à l’ensemble des Utilisateurs et Clients des services proposés par Wellmart.

 

Les CGU sont systématiquement communiquées à l’Utilisateur et aux Clients qui sont tenus d’en prendre connaissance avant toute Commande. 

 

Wellmart Occitanie s’assure que l’acceptation de ces dernières soit claire et sans réserve en demandant que celles-ci lui soient retournées paraphées et signées.

 

Wellmart Occitanie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

 

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Utilisateur et Client devra avoir préalablement consulté et accepté pour utiliser les Services.

 

L’Utilisateur et le Client sont soumis à la version des CGU en vigueur lors de leur Commande. 

 

L’Utilisateur et le Client reconnaissent qu’ils ont bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins. 

 

L’Utilisateur et le Client déclarent disposer du pouvoir et de la capacité de contracter et être représentés, le cas échéant, par une personne dûment habilitée.

 

En cas de manquement par l'Utilisateur ou par le Client à l'une quelconque des obligations prévues par les présentes CGU, Wellmart Occitanie se réserve la possibilité de mettre fin temporairement ou définitivement à leurs relations et à l'accès aux Services, sans préavis et sans que l’Utilisateur ou le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation.

 

ARTICLE 4 : OUVERTURE ET SUPPRESSION D’UN COMPTE

 

L’utilisation des services proposés par Wellmart Occitanie est conditionnée par l’ouverture d’un compte utilisateur sur la Plateforme.

 

L’ouverture de compte est gratuite pour le Client. Elle nécessite de souscrire à un abonnement pour l’Utilisateur appartenant à la liste de l’annexe 2.

 

Une personne physique ou morale ne peut recourir à l’ouverture de plusieurs comptes. 

 

Des comptes annexes peuvent néanmoins être créés dans l’hypothèse où l’Utilisateur dispose de différents points de vente. 

 

En cas de non-respect par l’Utilisateur de cette interdiction, Wellmart Occitanie se réserve le droit de supprimer le compte à tout moment et sans préavis, sans recours possible de celui-ci à l’encontre de Wellmart Occitanie.

 

Pour procéder à l’ouverture d’un compte, l’Utilisateur doit obligatoirement remplir en intégralité le Formulaire « Ouverture de compte » communiqué par Wellmart Occitanie, y joindre un extrait KBIS, un RIB, une validation du mandat SEPA ainsi que les présentes CGU paraphées et signées.

 

L’Utilisateur doit être majeur en France et jouir de sa pleine capacité́ juridique pour créer un compte et devra renseigner l’ensemble des informations demandées par Wellmart Occitanie laquelle se réserve le droit de refuser la création d’un compte selon ses propres critères.

 

Pour procéder à l’ouverture d’un compte, le Client doit obligatoirement remplir en intégralité le formulaire d’inscription communiqué par Wellmart Occitanie, comprenant une adresse mail, un mot de passe, un numéro de téléphone, un nom, un prénom et une date de naissance.

 

L’Utilisateur et le Client déclarent que toutes les informations communiquées aux termes des différents documents transmis sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour ses informations personnelles, disponibles sur leur compte, dans un délai raisonnable à compter de leur modification, et ce par téléphone, par mail, ou par courrier.

 

Tout Utilisateur ou Client ayant procédé à l’ouverture d’un compte dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte à tout moment et sans préavis, sans recours de l’Utilisateur à l’encontre de Wellmart Occitanie. 

 

Wellmart Occitanie ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité de l’Utilisateur ou du Client. 

 

Si un Utilisateur ou un Client suspecte une fraude, il est chargé de contacter Wellmart Occitanie afin que la société puisse prendre les mesures nécessaires.

 

En outre, Wellmart Occitanie se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur ou du Client à tout moment et sans préavis en cas de non-paiement du prix d’un abonnement (cf. Annexe 2) ou d’une commande antérieure, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours.

 

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services en cours de l’Utilisateur. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par Wellmart Occitanie avant la suppression du compte devra être régularisée, sans que la suppression du compte n’ait une incidence sur le paiement de la facture.

 

En cas de suppression d’un compte par la société Wellmart Occitanie pour manquement aux devoirs et obligations mentionnés dans les CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur ou au Client d’ouvrir un nouveau compte.

 

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE DU COMPTE ET DES SERVICES

 

Hors les cas de force majeure visés aux présentes, Wellmart Occitanie s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité́ et l’accessibilité́ du compte et des services, et ce 24/24 heures et 7/7 jours.

 

Wellmart Occitanie se réserve la faculté́ de suspendre l’accès au compte, ou à̀ un ou plusieurs services lorsqu’elle estime qu’un évènement est susceptible d’en affecter le fonctionnement, l’intégrité́ ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

 

Tout Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du compte et des services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à̀ endommager ou affecter le compte ou les services et, plus largement, le système d’information de Wellmart Occitanie et/ou de ses cocontractants.

 

ARTICLE 6 : UTILISATION DU COMPTE ET DES SERVICES

 

L’Utilisateur ayant accès à son compte pourra, dans les formulaires dédiés :

  • Renseigner sa disponibilité pour réaliser les prestations de services commandées par les utilisateurs tiers aux présentes ;
  • Renseigner et modifier les tarifs qu’il pratique dans le respect des intervalles de tarifs de Wellmart Occitanie ;
  • Valider ou refuser une mission pour lequel un utilisateur tiers aux présentes l’a sollicité ;
  • Formuler des commentaires à l’issue des missions réalisées ;
  • Contacter Wellmart Occitanie pour modifier ses informations d’identification en cas de changement ;
  • Transmettre des documents ou informations à Wellmart Occitanie aux fins de bonne exécution des services.

L’Utilisateur reconnait que toute utilisation du compte et des services est effectuée sous sa responsabilité́ et que les actions effectuées par le biais de son compte lui seront imputées.

 

En cas de compromission avérée, de suspicion de compromission de l’un des éléments d’Identification de l’Utilisateur ou en cas de fraude avérée ou de suspicion de fraude, de tentative d’atteinte ou d’accès frauduleux à son compte ou aux services ou de manquement de l’commerçant utilisateur à l’une des obligations détaillées dans les conditions générales d’utilisation, Wellmart Occitanie se réserve la faculté́ de suspendre discrétionnairement et sans délai l’accès de l’Utilisateur à son compte et d’effectuer toute action qu’elle jugerait utile à la défense de ses intérêts et/ou de ceux de l’commerçant utilisateur en question.

 

ARTICLE 7 : PROCESSUS DE COMMANDE           

 

Une fois son compte créé, l’Utilisateur peut recevoir des Commandes et le Client passer des commandes.

 

Préalablement à toute Commande, les informations suivantes devront obligatoirement être renseignées, automatiquement ou manuellement :

  • Adresse(s) de retrait de la Commande : il s’agit de l’adresse à laquelle le Prestataire devra se rendre pour retirer la marchandise à livrer 
  • Adresse de livraison de la Commande : il s’agit de l’adresse à laquelle le Prestataire devra se rendre pour remettre la Commande à l’Utilisateur 
  • Ou toutes autres informations que l’Utilisateur ou le Client peuvent renseigner sur le formulaire en ligne.

 

L’Utilisateur et le Client certifient l’exactitude des informations transmises. 

 

La Commande est passée par le Client par via la Plateforme mise à sa disposition et vaut acceptation de la réalisation du Transport au Prix communiqué par la Plateforme.

 

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur recevra une confirmation de prise en charge de celle-ci par une notification de confirmation. Cette confirmation récapitule les informations fournies nécessaires au Transport et indique l’heure de livraison ou retrait prévue.

 

Wellmart Occitanie ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’un manquement par l’Utilisateur aux présentes CGU ou de la transmission d’informations erronées ou imprécises ayant une incidence sur la confirmation de la Commande ou sur le Transport par le Prestataire. 

 

Dans un tel cas, Wellmart Occitanie se réserve le droit de bloquer, d’annuler ou de refuser toute Commande jusqu’à que la difficulté soit résolue.

 

En cas d’impossibilité de fournir le Service en raison d’un événement relevant de la force majeure, l’Utilisateur en sera informé directement sur la plateforme ou par courrier électronique à l’adresse communiquée lors de l’ouverture de compte et le prix de la Commande ne sera pas dû. 

 

ARTICLE 8 : ANNULATION D’UNE COMMANDE ET RÉTRACTATION

 

Le Client n’a pas la possibilité d’annuler sa Commande qu’après en avoir informé la Plateforme en respectant les lois en vigueur.

 

L’Utilisateur se réserve le droit d’annuler une commande après confirmation automatique si celle-ci ne peut être honorée. Le Client se verra rembourser sa Commande.

 

ARTICLE 9 : ETABLISSEMENT D’UN DEVIS 

 

Certains abonnements pourront faire l’objet de l’établissement d’un devis, notamment l’abonnement sur consultation. Ce devis indique le prix de l’abonnement en EUROS (€) hors taxes. 

 

L’Utilisateur s’engage à transmettre des informations exactes et à communiquer l’intégralité des éléments en sa possession nécessaires à l’établissement du devis. 

 

Toute information manquante ou inexacte pouvant impacter le prix initialement prévu par le devis pourra donner lieu à un supplément de prix calculé dans les conditions prévues dans l’Annexe 1.

 

L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser ce devis dans un délai d’un mois. Le montant prévu au terme du devis est valable pour une durée d’un mois à compter de son acceptation.

 

ARTICLE 10 : MODALITES DE PAIEMENT

 

L’Utilisateur devra s’acquitter du montant mentionné sur la facture qu’il aura reçu par voie électronique ou postale aux coordonnées fournies lors de l’ouverture du compte.

 

Le paiement peut s’effectuer pour l’Utilisateur : 

Par prélèvement automatique 

    • Grâce aux informations fournies lors de l’ouverture d’un compte conformément à l’ARTICLE 4 à savoir : RIB, Extrait KBIS, Mandat de prélèvement SEPA dûment rempli à l’adresse suivante : Wellmart Occitanie – 3, rue d’Ariane 31240, l’Union – ZA Montredon. 

Ce prélèvement est conforme à la norme SEPA, le numéro ICS sera renseigné sur le formulaire SEPA.

Par carte bancaire 

    • Il doit obligatoirement s’agir de cartes bancaires internationales
       (VISA, MASTERCARD)
    • L’Utilisateur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage

 

Le paiement peut s’effectuer uniquement par cartes bancaires internationales (VISA, MASTERCARD) pour le Client. 

 

Wellmart Occitanie ne saurait être tenue responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

 

En cas de rejet du prélèvement ou d’impossibilité de débiter la carte, Wellmart Occitanie se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen à l’Utilisateur.

 

Le règlement des sommes dues doit être effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par Wellmart. 

 

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. 

 

Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due à Wellmart Occitanie à l'occasion de tout retard de paiement pour les frais de recouvrement. Ces pénalités et frais sont exigibles sur simple demande de Wellmart.

 

Dans le cas où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Wellmart Occitanie peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

 

A défaut de règlement effectif dans le délai, Wellmart Occitanie se réserve en outre la possibilité de résilier de plein droit l’abonnement souscrit, de procéder à la suppression du compte dans les conditions prévues à l’ARTICLE 4 et d’exercer toute action en justice afin d’obtenir le paiement de la facture. 

 

ARTICLE 11 : DÉLAIS DE TRANSPORT  

Le Prestataire avec lequel l’Utilisateur et le Client sont mis en relation prendra en charge la Commande à l’adresse de retrait indiquée dans la Commande et en assurera la livraison dans les plus brefs délais selon le délai préalablement indiqué par l’Utilisateur et visible sur la plateforme.

En cas de retard ou d’impossibilité au Transport, l’Utilisateur et le Client en seront informés par le Prestataire ou par Wellmart.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ 

12.1. De la responsabilité de Wellmart Occitanie

Dans l'hypothèse où le Client refuserait la livraison de la Commande en arguant de sa destruction, son avarie, son vol ou sa perte durant le Transport, il appartiendra au Client de formuler des réserves écrites, précises, et complètes à la livraison

En outre, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, la réception de la Commande transportée éteindra toute action contre le Prestataire pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le Client ne notifie pas à Wellmart Occitanie et/ou à l’Utilisateur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Il est rappelé à ce stade que faute pour l’Utilisateur, le Client et le Prestataire de définir les contours de leur relation contractuelle, celle-ci sera régie par les dispositions du contrat type général, conformément aux dispositions de l’article L1432-4 du Code des transports.

Wellmart Occitanie ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité́ engagée du fait d’une perte ou d’un dommage causé à une Commande.

 

              12.2. De la responsabilité de l’Utilisateur 

 

L’Utilisateur peut voir sa responsabilité engagée pour tout dommage matériel ou immatériel causé à Wellmart Occitanie, au Client et au Prestataire du fait de l’indication d’informations inexactes dans la Commande, en particulier concernant la nature ou le poids de la Marchandise objet du Transport.

ARTICLE 13 - LISTE DES MARCHANDISES INTERDITES 

L’Utilisateur s’engage à ne remettre au Prestataire aucune Marchandise dont le transport est interdit par la loi et/ou figurant dans la liste, non exhaustive, suivante :

    • Antiquités ;
    • Tableaux ;
    • Armes par nature ;
    • Matériels de guerre ou assimilés (y compris en pièces détachées) ;
    • Les matières biologiques périssables, infectieuses ou non infectieuses, les organes ; Êtres humains vivants ou morts
    • Animaux vivants ou morts ;
    • Cendres et reliques funéraires ;
    • Métaux précieux, monnaie, pierres et bijoux précieux ;
    • Les stupéfiants et les matières psychotropes ;
    • Les objets obscènes ou immoraux ;
    • Les Marchandises de contrefaçon ;
    • Médicaments, tabac ;
    • Instruments de musique ;
    • Frigos américains ;
    • Meubles en marbre ;
    • Produits inflammables ;
    • Explosifs ;
    • Et tout objet dont le poids unitaire excède cent (100) kg.

ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS

Toute réclamation ou toute demande de remboursement devra être adressée à Wellmart Occitanie par courrier électronique ou voie postale aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 15 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Wellmart Occitanie. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

 

Le contenu du site www.wellmart.fr, est la propriété de Wellmart Occitanie et est protégé par la réglementation en vigueur.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

La marque, le logo et la charte graphique du présent site et application sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de Wellmart Occitanie, exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

16.1 Objet et base légale du traitement 

 

Wellmart Occitanie met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité de mettre en relation l’Utilisateur avec un Client via un Prestataire sur la Plateforme (site web et application mobile).

 

Wellmart Occitanie est responsable de traitement.

 

 

Le traitement permet de :

    - créer le compte utilisateur 

    - gérer les commandes et le paiement 

- transmettre au Prestataire les informations pour retirer et livrer la Commande. 

 

L’Utilisateur et le Client sont informés que la collecte de leurs données à caractère personnel, ainsi que leur transmission à des tiers, est nécessaire à la fourniture de la prestation de services proposée par Wellmart Occitanie à l’Utilisateur et au Client via sa plateforme, à savoir la mise en relation de ces derniers avec un Prestataire effectuant le Transport.

Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement en vue de l’exécution de la prestation de services ci-dessus mentionnée et l’Utilisateur ainsi que le Client consentent au traitement de ses données pour cette finalité.

 

16.3 Catégories de données

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées par la société Wellmart sont les suivantes :

- Éléments d’identification du Professionnel : raison sociale, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, adresse électronique, activité, nom, prénom, téléphone, et fonction de ses représentants et des personnes en charges de la comptabilité, adresse de facturation, K-bis

- Données relatives à la Commande : détail des achats, montant des achats, adresse de retrait de la Commande et de livraison

- Données relatives au paiement : numéros de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé), IBAN, BIC, RIB, mandat SEPA

 

16.4 Destinataires des données

 

Les services internes de Wellmart Occitanie et ses salariés sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.

 

Les Prestataires définis à l’ARTICLE 2 sont destinataires de l’identité, de l’adresse de retrait et de livraison de la Marchandise et du numéro de téléphone de l’Utilisateur.

 

Les adresses électroniques des Utilisateurs qui l’ont expressément accepté sont mises à disposition de nos partenaires commerciaux.

 

Wellmart Occitanie assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel au risque encouru, ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

 

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engage pas Wellmart Occitanie à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

 

16.5 Durée de conservation des données

 

Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

 

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter de la dernière Commande.

 

Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

 

16.6 Vos droits

 

L’Utilisateur et le Client peuvent être invités à cocher une case au titre de laquelle ils acceptent de recevoir des mails à caractères informatifs et publicitaires de la part de Wellmart Occitanie. 

 

Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part de Wellmart Occitanie (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), contactez-nous aux coordonnées figurant au bas de cet article.

 

Si, après avoir consenti à ce que vos données soient transmises à nos partenaires commerciaux, vous souhaitez revenir sur ce choix et ne plus recevoir de publicité de leur part, contactez-nous aux coordonnées figurant au bas de cet article.

 

L’Utilisateur et le Client peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier ou les faire effacer.

 

L’Utilisateur et le Client disposent également d'un droit à la portabilité, d’un droit à la limitation du traitement de ses données et d’un droit d’opposition au traitement de leurs données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations).

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés directement via le compte de l’Utilisateur et le compte du Client accessibles sur la Plateforme de Wellmart Occitanie ou en adressant une demande aux coordonnées ci-dessous.

 

Les coordonnées de Wellmart Occitanie pour l’exercice des droits prévus au présent article sont les suivantes : 

 

• Par adresse postale : 3 rue d’Ariane, 31240 l’Union

•  Par adresse électronique : contact@wellmart.fr

• Par téléphone : +33 5 61 81 53 30

 

Si l’Utilisateur et/ou le Client estiment, après avoir contacté Wellmart, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, ceux-ci peuvent adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

 

ARTICLE 17 : COOKIES 

 

Le terme de cookies couvre l'ensemble des traceurs déposés et / ou lus, par exemple, lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile. 

 

Pour permettre à ses Utilisateurs et Clients de bénéficier d’une navigation optimale sur le site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Wellmart Occitanie est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur (ou téléphone portable) de l’Utilisateur et du Client. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site ou l’application mobile, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs et Clients (notamment recherche, login, e-mails, mot de passe).

 

En utilisant le Site internet ou tout outil numérique mis à disposition par Wellmart Occitanie, l’Utilisateur ainsi que le Client consentent à l’utilisation de cookies.

 

La durée de conservation de ces cookies n’excède pas treize (13) mois.

 

L’Utilisateur et le Client disposent de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. 

 

Si la désactivation automatique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur et du Client l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalité de la Plateforme, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage et il ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

 

 

ARTICLE 18 : NULLITÉ DES CGU

 

Si l’une des stipulations des CGU était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur. 

 

ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS 

 

Les présentes CGU, ainsi que toutes les prestations de services qui y sont visées, seront soumises à la loi française et susceptibles d’être modifiées sans préavis et publiées sur la Plateforme.

 

L’Utilisateur est tenu de consulter l’onglet correspondant pour en être informé.

 

En cas de litige lié à l’interprétation des présentes ou né à l’occasion de la réalisation des prestations de Services ou en cas de contestation de toute nature que ce soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité́ des défendeurs, l’attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de TOULOUSE.

 

ARTICLE 20 : FORCE MAJEURE

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 21 : LITIGE ET DROIT APPLICABLE
 

Les éventuels litiges en lien avec les présentes conditions générales d’utilisation et les accords qui en découleraient, seront soumis à la compétence des juridictions de la Cour d’appel de Toulouse.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

 

 

 

Fait à : ……………………………………………………

Le : …………………………………………………………

 

 

 

Cachet, Signature : mention « lu et approuvé »

 

Cachet, Signature : mention « lu et approuvé »

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXES


 

ANNEXE 1 : POLITIQUE TARIFAIRE

 

Le prix des Services est indiqué en EUROS (€), Hors Taxe. 

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité d’abonnement jusqu’au 31/12/2020 et avec reconduction tacite sur une période d’un an sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie au moins un mois avant le terme. Wellmart Occitanie se réserve le droit, hors de cette période de validité, d’en modifier le montant à tout moment et ce sans préavis. 

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge de l’Utilisateur et/ou du Client sous sa seule responsabilité.

 

Le prix des Services est calculé selon le nombre de produits mis en ligne sur la plateforme par l’Utilisateur.

 

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès à la Plateforme ou à la passation de la Commande sont à la charge du Client. 

 

Wellmart Occitanie pourra faire bénéficier les Utilisateurs de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des services commandés, de la régularité des Commandes, ou lors d’opérations commerciales mises en place selon les conditions fixées par la société.

 

Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent pas être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

 

ANNEXE 2 : LES OFFRES D’ABONNEMENT 

 

Cinq types d’offres différentes sont disponibles pour l’accès aux Services de Wellmart Occitanie :     

 

- Abonnement Starter : 20 produits : 39,90€ HT/mois

- Abonnement Gold : 50 produits : 89,90€ HT/mois

- Abonnement Premium : 100 produits : 159,90€ HT/mois

- Abonnement Black : 200 produits : 289,90€ HT/mois

- Abonnement sur consultation : > 200 produits

 

Afin d’implanter un commerce sur la plateforme, le commerçant choisit son forfait en fonction de la taille de la vitrine qu’il souhaite avoir :

  • Onboarding Starter : 20 produits : 250€
  • Onboading Gold : 50 produits : 350€
  • Onboarding Premium : 100 produits : 450€
  • Onboarding Black : 200 produits : 600€

 

L’Utilisateur pourra modifier son choix par la suite, sous réserve de ses engagements éventuels au titre de l’offre d’abonnement choisie.