CONDITIONS GENERALES

D’UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Date de dernière mise à jour : le 1er septembre 2020

 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

La Société Wellmart Occitanie, (ci-après « Wellmart Occitanie »), société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 3 rue d’Ariane, 31240 l’Union, au capital social de 30.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE, sous le numéro 887 946 630 représentée par Monsieur Pierre BARTHE, Président, exploite une plateforme (ci-après « la Plateforme ») de mise en relation permettant de mettre en contact le commerçant (ci-après « Commerçant »), ayant besoin d’un service de Transport (ci-après « Transport »), avec son Client (ci-après « Client ») par un prestataire de transport (ci-après le « Prestataire »).

 

Les présentes conditions générales (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme par le Client à cette fin. 

 

Il est rappelé que Wellmart Occitanie met en relation un Commerçant et un Prestataire, sans être partie au contrat conclu entre eux.

 

Ainsi Wellmart Occitanie n'effectue pas le transport, ni ne l'organise, de sorte qu’elle n’a pas la qualité de transporteur ou de commissionnaire de transport.

 

Wellmart Occitanie peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : 

• Par adresse postale : 3 rue d’Ariane, 31240 l’Union

• Par adresse électronique : contact@wellmart.fr

• Par téléphone : +33 5 61 81 53 30

 

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS 

 

« Commerçant » : Personne physique ou morale ou son représentant dûment habilité qui bénéficie, dans le cadre de son activité professionnelle, des services proposés par Wellmart Occitanie, le commerçant.

 

« Client » : Personne physique qui bénéficie des produits proposés par les Commerçants et des services proposés par Wellmart Occitanie, le consommateur.

 

« Plateforme » : Outil numérique mis à disposition par la société Wellmart Occitanie pour permettre au Commerçant de bénéficier de ses Services, en particulier son site internet www.wellmart.fr et de son application : Wellmart.

 

 « Services » : Ensemble des prestations de services proposées au Commerçant et au Client par Wellmart Occitanie via sa Plateforme, permettant à celui-ci d'obtenir le Transport de marchandise.

 

« Prestataire » : Personne physique ou morale effectuant un service de Transport à la demande du Commerçant et du Client.

 

« Transport » : Prestation de prise en charge, de transport et de remise de Marchandise au destinataire désigné par le Commerçant et qui sont confiées au Prestataire par le Commerçant par le biais de la Plateforme.

 

« Marchandise » : Bien(s) n'appartenant pas à la liste de l'article 13 des présentes CGU dont le Commerçant ou le Client demande le Transport, réalisé par le Prestataire.

 

 « Commande » : Toute commande d’une prestation de services passée par le Client grâce à la Plateforme Wellmart, via son site internet, son application mobile, par téléphone, par mail ou au moyen de tout autre outil numérique.

 

« Site internet » : Le site www.wellmart.fr.

 

« Application Mobile » : Disponible sur les stores iOS et Androïd

 

« Compte » : désigne l’identifiant, le mot de passe, et l’ensemble des données personnelles et des préférences du commerçant « le Commerçant » qui lui permettent de bénéficier d'un espace commerçant sur le site et sur l’application et de souscrire et de se connecter en ligne aux services de Wellmart Occitanie.

 

« Espace client » : désigne l’espace personnel en ligne de le Client lui permettant notamment de gérer ses données personnelles, ses préférences et consulter le suivi de ses commandes, achats, transactions, ses missions réalisées et en cours.

 

« Identifiant » : désigne l’adresse email permettant à̀ le Commerçant de s’identifier de manière unique.

 

« Mot de passe » : désigne le code confidentiel défini par le Client, qui associé à son identifiant, lui permet d’accéder à son compte.

 

« Responsable de traitement » : l’entité qui détermine les moyens et finalités d’un traitement de données à caractère personnel

 

« Sous-traitant » : la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement et qui agit sous son autorité et ses instructions.

 

ARTICLE 3 : ACCEPTATION – MODIFICATION DES CGU

 

Sauf stipulation contraire écrite, les CGU s'imposent à l’ensemble des services proposés par Wellmart Occitanie pour les Clients.

 

Les CGU sont systématiquement communiquées aux Clients qui sont tenus d’en prendre connaissance avant toute Commande. 

 

Wellmart Occitanie s’assure que l’acceptation de ces dernières soit claire et sans réserve en demandant que celles-ci lui soient retournées paraphées et signées.

 

Wellmart Occitanie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

 

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Client devra avoir préalablement consulté et accepté pour utiliser les Services.

 

Le Client est soumis à la version des CGU en vigueur lors de sa Commande. 

 

Le Client déclare disposer du pouvoir et de la capacité de contracter et être représentés, le cas échéant, par une personne dûment habilitée.

 

En cas de manquement par le Client à l'une quelconque des obligations prévues par les présentes CGU, Wellmart Occitanie se réserve la possibilité de mettre fin temporairement ou définitivement à leurs relations et à l'accès aux Services, sans préavis et sans que le Commerçant ou le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation.

 

 

ARTICLE 4 : OUVERTURE ET SUPPRESSION D’UN COMPTE

 

L’accès au service de recherche d’un produit ou commerçant nécessite la création d’un compte Wellmart par le Client sur le support utilisé pour effectuer sa commande [site Internet ou applications smartphones Wellmart iPhone et Android]. Cette création est réalisée lors de la première commande ou du premier téléchargement.

 

L’accès au service de recherche de produits et commerçants est ouvert aux personnes majeures.

 

Toute utilisation du service de recherche de Wellmart Occitanie est effectuée par le mineur sous l’entière responsabilité du titulaire de l’autorité parentale.

 

En outre, la responsabilité de la Plateforme, du prestataire de transport et du commerçant pourront en aucun cas être engagées si le passager mineur doit être accompagné par le titulaire de l’autorité parentale et que celui-ci est absent.

 

Les procédures d’accès au service pourront être modifiées par la Plateforme qui en informera le client dans les meilleurs délais par publication sur le site www.wellmart.fr.

 

L’utilisation des services proposés par Wellmart Occitanie est conditionnée par l’ouverture d’un compte utilisateur sur la Plateforme.

 

L’ouverture de compte est gratuite pour le Client.

 

Une personne physique ou morale ne peut recourir à l’ouverture de plusieurs comptes. 

 

En cas de non-respect par le Client de cette interdiction, Wellmart Occitanie se réserve le droit de supprimer le compte à tout moment et sans préavis, sans recours possible de celui-ci à l’encontre de Wellmart Occitanie.

 

4.1. – Création de « compte Wellmart Occitanie »

Lors de la création de compte Wellmart Occitanie le Client, personne physique, communique ses nom et prénom, numéro de téléphone et l’adresse de prise en charge principale ; il indique une adresse email et choisit un mot de passe confidentiel.

 

Tout Client ayant procédé à l’ouverture d’un compte dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte à tout moment et sans préavis, sans recours de le Commerçant à l’encontre de Wellmart Occitanie.  Wellmart Occitanie ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité de l’e Commerçant ou du Client. 

 

 

Les prestations du présent contrat ne peuvent en aucun cas, être commercialisées, revendues, mises à disposition ou distribuées, même à titre gratuit par le Client à quelque titre que ce soit, le Client ayant accès au service de livraison pour son seul usage personnel.

 

Le Client s’engage à utiliser son compte Wellmart conformément aux présentes conditions générales, et notamment :

-          à faire un usage strictement personnel de de son compte et ne pas créer de compte fictif ou sous une fausse identité, ne pas transférer ou laisser utiliser le compte par un tiers ;

-          à utiliser le service de livraison conformément à sa destination et à son objet et en faire une utilisation loyale en s’interdisant d’utiliser le service à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

 

Il s’interdit ainsi expressément :

·         toute utilisation de son compte Wellmart pour un usage autre que la recherche d’un produit ou commerçant, et notamment toute utilisation aux fins d’obtenir, de distribuer, de transférer, de présenter, de transmettre, de diffuser, de référencer, d’indexer, de comparer, d’intégrer ou d’exploiter de toute autre manière des informations ou éléments d’information du service de livraison

·         toute action ou comportement susceptible d’interrompre, d’entraver, suspendre ou ralentir le service de livraison de la Plateforme, les applications Wellmart, le Site Internet Wellmart, le Système Informatique de la Plateforme et les éléments qui les composent ;

·         toute action sur les infrastructures informatiques de la Plateforme et notamment tout accès en tout ou en partie aux systèmes informatiques de la Plateforme, toute utilisation, intégration ou interaction avec les API (Interface de programmation applicative) de la Plateforme ; 

·         toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de la Plateforme ainsi que toute requête informatique, appel téléphonique, test de charge, ou action de nature à engendrer une sollicitation anormale sur les infrastructures informatiques de la Plateforme telle que notamment l’utilisation d’un robot, d’un programme ou d’un script de recherche/récupération d’information ou tout autre processus manuel ou automatique pour parcourir, récupérer, transférer, indexer, comparer, extraire ou intégrer des données,

·         toute copie et/ou détournement du Site Internet Wellmart, des applications Wellmart et/ou des systèmes informatiques de la Plateforme.

Il appartient en outre au Client de s’assurer qu’aucune fraude n’a été, n’est ou ne peut être commise à partir de ses identifiants. En cas de doute, le Client procèdera immédiatement au changement de ceux-ci et informera la Plateforme sur le site www.wellmart.fr ou par mail à contact@wellmart.fr afin que la société puisse prendre les mesures nécessaires.

 

En outre, Wellmart Occitanie se réserve le droit de supprimer le compte du Client à tout moment et sans préavis en cas de non-paiement de la commande ou d’une commande antérieure, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours.

 

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services en cours du Client. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par Wellmart Occitanie avant la suppression du compte devra être régularisée, sans que la suppression du compte n’ait une incidence sur le paiement de la facture.

 

Le Client pourra modifier ultérieurement dans son espace personnel sur Wellmart.fr les paramètres de son compte Wellmart et l’adresse de prise en charge qu’il a initialement renseignée.

 

Le Client pourra enregistrer une carte de paiement pour régler les services commandés en ligne et les frais éventuellement dus en application des articles 3, 4, 6.4 et 9 et selon les modalités de l’article 6.2. ci-après. Le CLIENT peut, à tout moment, modifier ou supprimer la carte de paiement qu’il a préalablement enregistrée.

  

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à la Plateforme et reconnaît que la responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée en cas d’erreur de saisie par le Client de ses coordonnées de facturation. Il s’engage à mettre à jour ses informations personnelles, disponibles sur son compte, dans un délai raisonnable à compter de leur modification, et ce par téléphone, par mail, ou par courrier.

 

Le Client devant s’identifier pour accéder au service en utilisant son identifiant et son mot de passe, toute Commande effectuée à partir de son compte Wellmart est réputée effectuée par lui. Par conséquent, le prix correspondant à cette commande sera débité de son compte bancaire selon les modalités et conditions tarifaires visées à l’article 4. 

 

 

En cas de suppression d’un compte par la société Wellmart Occitanie pour manquement aux devoirs et obligations mentionnés dans les CGU, il est formellement interdit au Commerçant ou au Client d’ouvrir un nouveau compte.

 

4.2 - Disponibilité du compte et des services

 

Hors les cas de force majeure visés aux présentes, Wellmart Occitanie s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité́ et l’accessibilité́ du compte et des services, et ce 24/24 heures et 7/7 jours.

 

Wellmart Occitanie se réserve la faculté́ de suspendre l’accès au compte, ou à̀ un ou plusieurs services lorsqu’elle estime qu’un évènement est susceptible d’en affecter le fonctionnement, l’intégrité́ ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

 

Tout Client s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du compte et des services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à̀ endommager ou affecter le compte ou les services et, plus largement, le système d’information de Wellmart Occitanie et/ou de ses cocontractants.

 

4.3. – Acceptation des conditions générales

La commande d’un produit nécessite l’acceptation préalable par le Client des présentes conditions générales.

 

Les conditions générales sont disponibles dans les applications smartphone Wellmart iPhone et Android et sur le site Internet www.Wellmart.fr. Elles peuvent également être demandées en adressant un courrier au siège de la Plateforme : 3 rue d’Ariane – 31240 L’UNION.

 

La commande de produits par le Client auprès de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.

 

Dans le cadre du processus de création de son compte Wellmart le Client, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions tarifaires applicables, doit les accepter en validant son acceptation dans les applications ou sur le site Internet : Menu : « conditions générales : j&rsqu